Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mars 2026 — KO-IA SAS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme SaaS KO-IA, accessible à l'adresse ko-ia.fr, éditée par KO-IA SAS. En accédant à la plateforme et en souscrivant à l'un de nos abonnements, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Description du service
KO-IA est une plateforme SaaS d'intelligence artificielle destinée aux artisans et agriculteurs français. Elle permet notamment : - La création et gestion de devis et factures - L'automatisation des relances clients - La gestion de la relation client (CRM) - La prospection commerciale assistée par IA - La gestion agricole (parcelles, intrants, équipements) KO-IA propose deux formules d'abonnement : Gratuit et Pro (49€/mois HT).
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%. Plan Gratuit : Accès limité à 3 devis et 3 factures par mois, ainsi qu'à 1 nouveau client enregistré par mois. Aucun paiement requis. Plan Pro : 49€ HT/mois (58,80€ TTC). Accès illimité aux devis, factures et clients, fonctionnalités IA complètes, signature électronique, Chorus Pro, export comptable et support prioritaire. Essai gratuit : tout nouvel utilisateur bénéficie, une seule fois et à la création de son compte, de quatorze (14) jours d'accès gratuit au plan Pro, sans carte bancaire et sans engagement. Cet essai n'est ni renouvelable ni cumulable. À l'issue de cette période, l'utilisateur bascule automatiquement sur le plan Gratuit s'il n'a pas souscrit d'abonnement. Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription expresse. Le tarif de 49€ HT/mois s'applique quelle que soit la périodicité de facturation choisie : l'abonnement annuel est facturé sur la base de 49€ HT par mois, soit 588€ HT par an (705,60€ TTC). Aucune réduction n'est appliquée sur l'engagement annuel. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier KO-IA par email à contact@ko-ia.fr. Toutefois, en application de l'article L.221-28, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 90 jours puis définitivement supprimées, conformément à notre politique de confidentialité.
6. Disponibilité et support
KO-IA s'engage à maintenir la plateforme disponible 99,5% du temps hors maintenances planifiées. La page de statut est disponible à /status. Le support est accessible par email à support@ko-ia.fr. Les abonnés Pro bénéficient d'un support prioritaire avec réponse sous 4 heures ouvrées.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme KO-IA (logo, interface, algorithmes, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation préalable est interdite. L'utilisateur conserve la propriété de ses données (clients, devis, factures) stockées sur la plateforme.
8. Limitation de responsabilité
KO-IA ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme. La responsabilité de KO-IA est limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Les documents générés par KO-IA (devis, factures) sont fournis à titre d'aide et ne constituent pas un conseil juridique ou comptable.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris).
